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[Corinne]

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Social - Santé

Qu'est-ce que l'aide médicale de l'Etat (AME) ?

Définition

C'est une couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie.

Le bénéficiaire de l'AME est dispensé de faire l'avance des frais, à l'hôpital ou en médecine de ville.


Dépenses prises en charge

Dans les limites de tarification précisées plus haut, ce sont :

*

les honoraires de médecins (généralistes et spécialistes) ;
*

les soins et les prothèses dentaires ;
*

les médicaments et les appareils ;
*

les analyses et les examens de laboratoire ;
*

les hospitalisations et les traitements dans les établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, dans les limites de tarification précisées plus haut ;
*

les interventions chirurgicales ;
*

les médicaments, produits ou objets contraceptifs et les frais d'analyse et d'examen en laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
*

les transports nécessaires pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux appropriés à l'état du malade ;
*

les soins et hospitalisations liés à l'interruption volontaire de grossesse ;
*

les actes et traitements réalisés à titre préventif (comme les examens de dépistage, les vaccinations ou les consultations de prévention dans le cadre de programmes de santé mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes d'assurance maladie) ;
*

les frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites ;
*

la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, en particulier les examens prénataux et postnataux obligatoires ainsi que les mesures de prévention sanitaire et sociale pour les enfants de moins de six ans, notamment les examens médicaux obligatoires prévus par le code de la santé publique.



Choix de l'établissement de santé

Le bénéficiaire de l'AME a le libre choix de l'établissement de santé dans les mêmes conditions que les assurés sociaux, dans les limites de tarification précisées plus haut.


Textes de référence
* Code l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3


Vous êtes contents de savoir que tous les sans papiers ont plus de droits que vous? si oui, dites Merci à nos gouvernants...et pensez à les remercier aussi pour les déremboursements et l'euro "symbolique" pour essayer de combler le gouffre que tous ces bons à rien creusent....

[Candide]

Vous êtes contents de savoir que tous les sans papiers ont plus de droits que vous? si oui, dites Merci à nos gouvernants.

Je le fais élection après chaque élection. Je n'oublie pas aussi de les descendre auprès de tous les gens que je rencontre et à chaque fois que j'en ai l'occasion.

[PATRIOTE64]

Vous êtes contents de savoir que tous les sans papiers ont plus de droits que vous? si oui, dites Merci à nos gouvernants.

Je le fais élection après chaque élection. Je n'oublie pas aussi de les descendre auprès de tous les gens que je rencontre et à chaque fois que j'en ai l'occasion.

IDEM!!!!!!