Le conseil constitutionnel contre Sarko

[Pat]

Nous l'avions écrit il y a quelques semaines : le Conseil constitutionnel sera l'un des adversaires les plus déterminés de Nicolas Sarkozy. Il vient de le prouver en rejetant le crédit d'emprunt avec une rigidité juridique pour le moins contestable.
Le 16 août, le Conseil constitutionnel rejetait le crédit d'emprunt, une des grandes promesses de Nicolas Sarkozy. Cette mesure avait un double objectif : elle favorisait tout d'abord l'accès à la propriété pour une partie des Français en leur donnant droit à une réduction ou à un crédit d'impôt. Annoncée par le ministre du Budget, Eric Woerth, au lendemain de la composition du gouvernement, ce dernier déclara cependant que cette loi concernerait ceux qui avaient contracté un emprunt au lendemain du 6 mai. Quelques jours plus tard, à l'occasion d'une réunion publique au Havre, Nicolas Sarkozy lui-même contredisait son ministre en annonçant qu'il s'agirait de tous les emprunts en cours : " Cette déduction, je l'ai promise et je la ferai, parce que je veux une France de propriétaires. Les intérêts seront déductibles à partir du jour où la loi sera votée et cette déduction, comme je m'y suis engagé, s'appliquera à tous les emprunts en cours, comme il est naturel, normal et juste ". Dès lors, le président donnait un deuxième objectif à la loi en faisant un cadeau fiscal à quelque 3 millions de Français ...
Le 16 juillet, le Parlement votait donc le fameux " paquet fiscal " dans lequel le crédit d'emprunt allait permettre par exemple à un couple emprunteur ayant deux enfants de gagner quelque 1 700 euros par an, ceci pendant cinq ans. Mais c'était sans compter sur l' aplomb des socialistes à vouloir casser la classe moyenne et à faire feu de tout bois : ils en appelèrent ainsi au Conseil constitutionnel, qui reprocha donc au texte son caractère rétroactif mais aussi inégalitaire.

Sarkozy victime d'un ennemi politique

En d'autre temps, le Conseil constitutionnel fut moins regardant : on se souvient de la rétroactivité de loi du 4 mars 2002 après le fameux arrêt Perruche, permettant aux parents d'un enfant handicapé de poursuivre devant les tribunaux un gynécologue n'ayant pas prévu le handicap chez leur nouveau-né; on se souvient aussi de la loi sur la taxe foncière de 1984, sous le gouvernement socialiste de Pierre Mauroy, qui, pour le coup, faisait la part belle aux finances de l' Etat contre le citoyen ... Il faut dire qu'aujourd'hui le président du Conseil constitutionnel n'est autre que Jean-Louis Debré, qui doit en être resté à l' époque de l' avant 6 mai, c'est-à-dire du temps où son ami Jacques Chirac était président de la République et où les choses n'avançaient guère ...
Dans cette affaire, Nicolas Sarkozy apparaît davantage comme la victime d'un ennemi politique que d'une Constitution. En effet, « toute mesure à effet rétroactif doit être justifiée par un intérêt général suffisant », selon les propos du juriste François Luchaire, co-fondateur de l' Université Paris-I et ancien membre du Conseil constitutionnel. Certes le Conseil prohibe la rétroactivité mais avant tout celle des lois pénales plus sévères (art. 8 de la Déclaration des droits de l' homme). Mieux, il peut ne pas être contre la rétroactivité de la loi dans la mesure où celle-ci serait justifiée par un intérêt général suffisant et qu'elle ne porterait pas atteinte à la liberté, surtout en matière fiscale. Peut-être que trois millions de Français qui peuvent investir par ailleurs un crédit d'impôt ne constituent pas un intérêt général suffisant. ..
La non-rétroactivité excluait aussi de facto les Français ayant souscrit un emprunt entre le 7 mai et le 22 août, date de la promulgation de la loi (une loi étant naturellement appliquée dès le jour de sa promulgation au « Journal officiel »)... Dans l' urgence, le ministre de l'Economie, Christine Lagarde a dû mettre au point un dispositif complémentaire, donnant une série d'avantages aux nouveaux acquéreurs, mais dans une moindre mesure. Toujours cela de pris me direz-vous? Naturellement.
Mais nous sommes loin des déclarations de Nicolas Sarkozy au Havre: les emprunteurs d'avant le 6 mai n'obtiennent rien ; ceux entre le 7 mai et le 22 août obtiennent un petit quelque chose; seuls les emprunteurs d'après le 22 août remportent la part belle.
Au fond, cette affaire est emblématique du défi qui se pose au président : tout en voyant le mal qui ronge les institutions et le pays, toute la question est de savoir s'il aura le courage d'en forcer les verrous - et les conservatismes - quand bien même le principal est le Conseil constitutionnel...
Christophe Mathieu: Minute

[Guatini]

Ce n'est pas dramatique pour Sarkozy, au contraire, ça lui donnera un prétexte pour justifier dans 5 ans son bilan désastreux et ses promesses non tenues.