Pardon de rectifier Athos, mais les 3 cas souleves ici ne mettent pas en jeu des questions de droit international prive, mais plutot d'application de la loi penale francaise dans l'espace.
Cette matiere est regie par notre Code penal qui prevoit l'application de la loi penale francaise a deux titres :
la localisation de l'infraction en France : c'est la competence territoriale
la nationalite francaise, dans des conditions bien definies, soit de la victime, soit de l'auteur de l'infraction ou de son complice : c'est la competence personnelle
En matiere penale, l'applicabilite de la loi francaise et la competence des juridictions repressives francaises sont liees (ce qui n'est pas le cas en droit international prive).
Je laisse de cote la competence dite "universelle" en matiere de crimes contre l'humanite prevue par des conventions internationales
- s'agissant de l'interview:
réalisée par téléphone le 3 février 2005 sur la chaîne iranienne Sahar 1, accessible en France sur Eutelsat
La comptence territoriale a tres probablement ete retenue. Le Code penal la definit ainsi :
Article 113-2 La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoireMeme sans avoir la jurisprudence sous la main, la realisation de l'interview par telephone depuis la France et/ou sa reception sur le territoire francais doit certainement suffire a localiser l'infraction en France, entrainant alors la comptence de la loi francaise.
- s'agissant de ceci :
Si je me grille une cigarette dans un bistro à Bamako, suis-je légalement pénalisable en vertu de la loi anti-tabac en France ?
En se projetant dans l'avenir lorsque ce comportement sera reprime en France
ici la competence territoriale fait defaut, la clope etant grillee au Mali
quant a la competence dite "personnelle" fondee sur la nationalitee de l'AUTEUR de l'infraction :
'Article 113-6
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. Justice! ne pourrait donc etre poursuivi en France qu'a l'une des conditions suivantes :
- le fait de se griller une clope dans un bistrot est qualifie de crime par la loi francaise OU
- ce comportement est a la fois qualifie de delit en France et reprime selon la loi penale malienne
Pas de poursuite possible en France, si la loi francaise ne fait de se comportement ni un crime, ni un delit mais une simple contravention.
- Enfin
si je roule à 200 km/h sur une autoroute allemande où la vitesse est libre, aurais-je un retrait de point et une amende parcequ'en France la vitesse sur autoroute y est limitée à 130 ?
alors la pour le retrait de point(s), il s'agit d'une mesure administrative si mes souvenirs sont bons (je vais verifier). Je donne ma langue au chat mais a priori la reponse est non.
Pour les sanctions penales (amende ou prison pour les delits de tres grande vitesse)
Justice ! peut etre poursuivi au titre de la competence personnelle, comme auteur de l'infraction dans les memes conditions que la clope fumee au Mali
(pas impossible donc s'il s'agit d'un delit de tres grande vitesse tel que cree a l'initiative de JC Gayssot - oui encore lui !)
Derniere chose : on ne peut etre puni deux fois pour les memes faits. Une eventuelle condamnation pour la clope au Mali et en Allemagne pour l'exces de vitesse interdirait les poursuites en France.
J'espere avoir eclaire ta lanterne Justice!
Si je me grille une cigarette dans un bistro à Bamako, suis-je légalement pénalisable en vertu de la loi anti-tabac en France ?
Aurais-je un retrait de point et une amende,si je me grille une cigarette dans un bistro à Bamako, sur une autoroute allemande où la vitesse est libre, suis-je légalement pénalisable en vertu de la loi anti-tabac sur autoroute qui est limitée à 130 ?
