Traité de Lisbonne:la Cour constitutionnelle allemande exige

[Pat]

Contrairement à la France, la Cour constitutionnelle allemande a pris un an pour examiner de fond en comble le traité de Lisbonne et donner son éventuel accord à la ratification déjà votée par les deux chambres du parlement. Le 30 juin dernier, elle a rendu son verdict et exigé des garanties pour protéger la souveraineté de la nation. Or, ce qui est valable pour la souveraineté allemande ne le serait-il pas aussi pour les autres pays membres de l’Union européenne ?
Dans cet article largement diffusé en Allemagne, la présidente du BüSo, notre parti frère outre-Rhin, s’exprime en vue des élections législatives de septembre prochain, appelant ses concitoyens à voter en toute connaissance de cause face aux 515 députés qui ont trahi leur mandat.
Un mélange d’éléments très bons et très mauvais, voilà comment on pourrait décrire la décision tant attendue de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe sur la constitutionnalité de la loi du 8 octobre 2008 ratifiant le Traité de Lisbonne, et de celle venant renforcer les droits du Parlement (Bundestag) et du Conseil fédéral (Bundesrat) en ce qui concerne les affaires européennes. Pour commencer par le pire, les juges ont approuvé, fondamentalement, le monstre de Lisbonne, alors que ce Traité avait capoté, en vertu de ses propres critères, suite au « non » des Irlandais (après celui des Français et des Néerlandais).
Par contre, ils ont statué que pour l’Allemagne, la seule interprétation du Traité qui soit valable est celle formulée par la Cour constitutionnelle, qui définit, entre autres, l’UE en tant qu’union d’Etats souverains. La Cour constitutionnelle a jugé inadmissible toute modification de la Loi fondamentale qui touche aux principes consacrés dans les articles 1 et 20, soulignant que l’intégration européenne ne doit pas conduire à l’érosion de l’ordre démocratique. Tout aussi important, elle se déclare seule compétente pour surveiller les fonctions des organes de l’UE.
Les juges de Karlsruhe ont donc défendu la Loi fondamentale, interrompant la dynamique par laquelle l’Union européenne se laisse progressivement transformer, depuis le traité de Maastricht [de 1992], en une bureaucratie à la fois impériale et économiquement prisonnière du Pacte de stabilité.
Par ailleurs, la Cour a déclaré anticonstitutionnelle la Loi sur le renforcement des droits du Parlement et du Conseil fédéral, adoptée par le Bundestag, car elle ne contient pas les modalités du rôle du parlement allemand, comme l’exige la Constitution. Au lieu de renforcer ses prérogatives, le Bundestag a cédé aux pressions du gouvernement, en abdiquant à Bruxelles des droits essentiels portant sur la défense de l’intérêt général et des citoyens ! Sans la mobilisation lancée dès le début par notre Mouvement des droits civiques Solidarité (BüSo), sans les plaintes déposées devant la Cour constitutionnelle et abstraction faite de ce qu’il adviendra en Irlande, en Pologne et en République tchèque, la dictature oligarchique de Bruxelles serait déjà en train de se constituer.
Le fait que la Cour de Karlsruhe ait déclaré anticonstitutionnelle l’adoption de cette loi par le Bundestag en dit long sur l’état de la démocratie en Allemagne.

Le « danger » des référendums
Le 13 décembre 2007, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne signent à Lisbonne un « traité » dont le contenu correspond à 95% au Traité constitutionnel rejeté en 2005 par les Français et les Néerlandais. Des juristes renommés de plusieurs pays font alors valoir que le traité de Lisbonne reviendrait à transformer l’association des Etats européens en un Etat fédéral, dans lequel le pouvoir n’émanerait plus du peuple. Un tel changement ne pourrait alors qu’être validé par voie de référendum populaire.
Or, de toute évidence, les chefs d’Etat partagent l’opinion de Nicolas Sarkozy, selon laquelle le peuple rejetterait le Traité dans tous les pays où il serait appelé à se prononcer. Ils tentent donc de faire adopter le texte au plus vite par leurs Parlements respectifs, en évitant tout débat public sur la question. Comme chacun peut le vérifier lui-même sur internet, entre le sommet de l’UE de décembre 2007 et le vote du Bundestag le 24 avril 2008, les grands médias n’ont donné aucune information de fond sur les implications du Traité de Lisbonne. C’est plus ou moins par hasard que l’auteur de ces lignes a eu vent de la manoeuvre en cours. En y regardant de plus près, je constatai que le Traité sur lequel devait voter le Bundestag n’était même pas disponible sous forme écrite en allemand, il n’existait qu’un document énumérant les changements prévus par rapport à la Constitution proposée en 2005. Lors d’une réunion à Munich le 13 février 2008, j’appelai donc à une résistance contre ce Traité et lançai une campagne pour informer la population.
Au cours de cette mobilisation, nous avons constaté que la plupart des membres du Bundestag n’avaient même pas lu le traité de Lisbonne, sans parler de l’étudier, mais cédaient tout simplement aux pressions du gouvernement et de leurs groupes parlementaires respectifs. Ainsi le 24 avril 2008, les députés allemands votèrent par 515 voix contre 58 et une abstention en faveur du traité de Lisbonne, suivis le 23 mai par le Conseil fédéral. Peu après, le député démocrate chrétien Peter Gauweiler, puis le Parti de gauche (Die Linke) et le Parti démocratique écologique, déposaient des plaintes pour inconstitutionnalité.

Négligence du devoir
Pour revenir à la décision de la Cour constitutionnelle, elle a donc estimé que la loi sur le renforcement des droits du Bundestag et du Bundesrat donnait trop de pouvoirs à l’UE.
En l’adoptant, de nombreux députés ont abandonné leur devoir de représentant du peuple pour servir directement les intérêts de certains cercles financiers et fondations, ou ne sont prêts à défendre l’intérêt général que dans la mesure où cela ne compromet pas leur carrière.
La rapidité avec laquelle la majorité des députés s’est soumise à la bureaucratie européenne constitue aussi un aveu de l’asservissement des Etats européens aux structures financières de l’empire britannique. Ce sont ces intérêts financiers qui continuent à déterminer la politique néolibérale de l’UE, en dépit de la crise financière.
Les députés ont dû se dire, consciemment ou non : « Nous sommes de toute façon sous le joug de la dictature de Bruxelles, à quoi bon faire semblant d’avoir des droits ? A quoi bon se prétendre les représentants du peuple et devoir défendre leurs droits ? Cela ne correspond pas à la réalité, qu’importe alors si nous nous asseyons sur la Loi fondamentale ! »
Les juges de Karlsruhe méritent bien nos remerciements pour avoir rejeté cette violation de la Constitution. Conformément à leur décision, le Bundestag doit maintenant formuler un projet de loi d’accompagnement qui intègre les décisions de la Cour constitutionnelle, contenues dans les motifs du jugement, un document de 150 pages.
Il est néanmoins préoccupant qu’à peine une heure après l’annonce du verdict, les partenaires de la coalition aient déjà fixé au 26 août le débat sur la nouvelle loi d’accompagnement, prenant en compte ces 150 pages de motifs, que tous les députés devront, cette fois-ci, avoir lus et compris. Le vote est censé se dérouler le 8 septembre. Une telle précipitation trahit le même état d’esprit.

La Cour restreint les compétences
En décrétant que le Traité n’est valable que dans l’interprétation donnée par la Cour, les juges ont établi de nouveaux faits. Ils soulignent que si l’Allemagne veut adhérer à un Etat fédéral européen, elle devra renoncer explicitement à la condition de souveraineté nationale garantie par la Loi fondamentale et adopter une nouvelle Constitution. L’Union européenne reste, d’après eux, une association de gouvernance de droit international, soumise de manière durable au consentement d’Etats souverains.
En outre, le jugement rappelle que la Constitution ne permet ni aux parlementaires ni au pouvoir exécutif de disposer de ses éléments fondamentaux. Les juges soulignent qu’on ne peut admettre aucune modification de la Loi fondamentale portant sur les principes consacrés dans les articles 1 et 20, car ils sont protégés par une garantie permanente. Ainsi, la Cour contredit les « dispositions communes » énumérées sous le Titre 1 du traité de Lisbonne, qui affirment que l’UE est le garant de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, etc. Ces valeurs appartiennent aux principes intangibles de la Loi fondamentale, qui ne sont pas à la discrétion du politique. La Cour de Karlsruhe l’a corroboré aussi pour l’article 20, qui affirme que l’Allemagne est un Etat social et prévoit un droit de résistance au cas où ce caractère serait mis en cause.
Les juges apportent encore une rectification importante en précisant que la Loi fondamentale ne permet pas aux organes de l’Etat allemand de « transférer des droits souverains, de sorte que leur exercice serve à motiver de manière autonome des compétences supplémentaires. Le transfert de la compétence-compétence est interdit. » Les juges désignent par ce néologisme la « procédure simplifiée » de modification du Traité de Lisbonne, en vertu de laquelle le Conseil de l’UE voulait pouvoir s’octroyer de nouvelles compétences sans l’accord d’autres instances. Karl-Albrecht Schachtschneider, professeur de droit public, a qualifié cette mesure de « loi d’exception ».
Certes, la Cour constitutionnelle a confirmé certains principes essentiels de la Loi fondamentale, mais son jugement comporte par ailleurs une grande faiblesse. Les juges ont ainsi discuté de la politique commerciale de l’UE et du transfert de compétences en matière d’accords commerciaux internationaux, prévu dans le Traité (sans participation législative du Bundestag et du Bundesrat), comme si le système économique et financier mondial n’était pas ébranlé, depuis près de deux ans, par une crise allant en s’aggravant.
Leur verdict ne reflète aucunement l’échec patent, non seulement de la politique économique et financière de l’UE, mais de tout le paradigme néolibéral lui-même. Les critères de Maastricht, par exemple, se sont envolés depuis belle lurette et ne reviendront plus, parce que ce système est irrémédiablement en faillite.
Les déclarations des juges sur les principes démocratiques sonnent bien, mais peut-être ne comprennent-ils pas vraiment que la démocratie en Allemagne ne se porte pas aussi bien que le laisse entendre leur exposé. Beaucoup de gens ont l’impression de n’être représentés par aucune instance et constatent chaque jour qu’ils n’ont personne vers qui se tourner. Le comportement irresponsable des députés, qui ont voté la loi d’accompagnement en question, n’est qu’un aspect du problème. Le mutisme des médias sur cette question en est un autre.
Si les électeurs en tirent la leçon qui s’impose, ils ne voteront pas pour un seul de ces députés qui ont abdiqué avec une telle légèreté leur droit de souveraineté à Bruxelles. Jamais un candidat du notre mouvement BüSo ne l’aurait fait.
par Helga Zepp-LaRouche
présidente du Büso (Bürgerrechtsbewegung Solidarität ou Mouvement des droits civiques-Solidarité)
A lire : l’histoire secrète du traité de Lisbonne
http://www.solidariteetprogres.org http://www.solidariteetprogres.org

http://www.alterinfo.net

[Candide]

En l’adoptant, de nombreux députés ont abandonné leur devoir de représentant du peuple pour servir directement les intérêts de certains cercles financiers et fondations, ou ne sont prêts à défendre l’intérêt général que dans la mesure où cela ne compromet pas leur carrière.

C'est exactement ce qui s'est produit en France. Exactement.

[Pat]

Le juge allemand pointe le "déficit structurel de démocratie" en Europe

Sans adaptation de la Constitution allemande pour restaurer le rôle du Parlement dans la décision européenne, l'Allemagne abdiquerait sa souveraineté à l'Union Européenne, qui souffre d'un "déficit structurel de démocratie" : c'est en substance ce que vient de dire la Cour constitutionnelle allemande saisie du traité de Lisbonne. Un arrêt mi-figue mi-raisin qui ne bloque par le traité mais gène les fédéralistes. Il n'est pas sans rappeler le rapport de la Commission juridique de la Chambre des Lords en Grande-Bretagne qui avait défini en 2007 des "lignes rouges" censées protéger la souveraineté parlementaire britannique. Tout en refusant une "fédéralisation européenne rampante" - pourtant inscrite noir sur blanc dans la Déclaration n°17 (primauté du droit européen sur le droit national) qu'ils réinterprètent a minima - les juges de Karlsruhe choisissent de laisser Lisbonne poursuivre son petit chemin de ratification - 23 Etats sur 27 à ce jour - aussi loin des peuples que possible. Un verdict qui met en tous cas les autres Etats, qui ont ratifié sans condition ni garantie, plutôt mal à l'aise : ce qui est vrai pour la souveraineté allemande ne l'est-il pas pour les souverainetés italienne, tchèque, lettone, polonaise, anglaise, française...?

Saisie par des députés de Die Linke et de la droite eurosceptique (CSU), la Cour de Karlsruhe a jugé mardi que le traité était "compatible" avec la Loi fondamentale (Constitution) allemande à condition que l'Allemagne se dote d'un nouvel arsenal législatif préservant la souveraineté des citoyens et "l'identité de la Constitution", notamment face à l'incroyable système des clauses dites "passerelles" qui permettront à l'Union européenne de poursuivre sa mue fédérale sans nouveau traité ni nouvelle ratification, ni donc sans validation des peuples ou de leurs représentants.

Cet arrêt du 30 juin rendu par la Cour constitutionnelle n'est certes pas un coup d'arrêt au processus de ratification du traité de Lisbonne. Son "oui mais" a été interprété comme une victoire, tant par les partisans que les adversaires du traité. Que faut-il en penser ? Qu'il s'agit d'une demi-victoire pour chacun ?

Pour les élites européennes et autres fanatiques du traité, il est clair que cet arrêt est un moindre mal car il signifie la poursuite du processus de ratification dès les conditions législatives exigées par Karlsruhe remplies, ce à quoi Bundestag et Bundesrat vont s'atteler en session extraordinaire cet été. Le prochain "obstacle" à contourner sera donc le second référendum en Irlande, dont on compte arracher un "oui" de lassitude du peuple irlandais, d'autant plus aisément si participation est faible, les "nonistes" ne se déplaçant pas plus que pour l'élection européenne du 7 juin dernier.

Pour leur part, les adversaires de Lisbonne sont évidemment déçus que la Cour n'ait pas été au bout de sa logique et constaté le bouleversement de l'ordre constitutionnel allemand justifiant le recours au référendum. L'article 146 de la loi fondamentale prévoit en effet le recours au peuple pour tout changement de l'ordre constitutionnel : "la Loi fondamentale, qui vaut pour le peuple allemand tout entier, devient caduque le jour de l'entrée en vigueur d'une Constitution adoptée par le peuple allemand en pleine liberté de décision."

Les opposants au supranationalisme trouvent néanmoins dans cet arrêt une triple légitimation de leur position

1) En imposant des garde-fous législatifs, la Cour constitutionnelle allemande montre ici que les préoccupations relatives à la perte de la souveraineté nationale sont parfaitement justifiées. C'est donc à tort que les Néerlandais, les Français et les Irlandais qui ont voté "non" avaient été considérés par l'élite européenne comme des chicaneurs.

2) La Cour dénonce rien de moins que le "déficit structurel de démocratie" de l'Union européenne. Cette fois c'est dit : l'Europe actuelle a bien un problème de "structure" institutionnelle qui ruine les démocraties européennes qui en sont membres, la prive d'une vraie légitimité et élargit l'incompréhension entre les peuples et leurs représentants.

La solution de principe à ce "déficit structurel" dénoncé par Karlsruhe n'est pas allée jusqu'à celle défendue en France depuis plus de dix ans par Philippe de Villiers et Georges Berthu ("L'Europe autrement - un projet pour l'Europe des Nations", Editions FX de Guibert, avril 1999) pour mettre les Parlements nationaux au coeur de la décision européenne. Ces derniers préconisent un véritable droit de non-participation à une législation communautaire, de veto dans certains domaines, tandis que Lisbonne ne leur accorde qu'un droit de protester via des "avis motivés" envoyés à Bruxelles mais qui ne contraignent à rien.

La Cour constitutionnelle allemande exige, elle, que des droits de codécision du Parlement allemand soient clairement inscrits dans une loi afin de "garantir l'efficacité du droit de vote" des citoyens allemands. Contre le mécanisme des clauses-passerelles qui permettent à l'Union de faire passer de l'unanimité à la majorité qualifiée une compétence sans passer par une nouvelle ratification (parlementaire ou référendaire), la Cour charge le Parlement allemand de "veiller" à ce que Bruxelles "n'outrepasse pas les compétences qui lui ont été octroyées", autrement dit cesse d'interpréter le principe de subsidiarité à l'envers. L'UE doit cesser de s'attribuer la « compétence des compétences », qui la conduisent peu à peu à s'accorder à elle-même des pouvoirs croissants, sans limite.

En octobre 1993, Karlsruhe avait déjà été la seule d'Europe à rendre un arrêt analysant le principe de subsidiarité, tel qu'il figure dans le traité de Maastricht, pour circonscrire les compétences de l'Union par rapport à celles des Etats :
a) une compétence doit avoir été formellement reconnue à la Communauté par le Traité,
b) l'objectif poursuivi ne doit pas pouvoir être réalisé de manière suffisante par les Etats membres,
c) cet objectif doit pouvoir être mieux réalisé au niveau communautaire.
Le problème est que la Commission et surtout la Cour de Justice se sont allègrement affranchies du principe de subsidiarité, s'en faisant juges et parties pour absorber continuellement des compétences clairement nationales. Malgré cette nouvelle décision, lorsque le cas d'un empiètement de l'UE se représentera au détour d'un arrêt de la Cour de justice européenne, on voit mal comment le Bundestag, pourtant plus légitime que cette dernière, réussirait à la bloquer juridiquement ou politiquement...

3) Enfin, l'arrêt du 30 juin fait preuve d'une grande audace (ou d'une grande naïveté?) lorsqu'il met en garde contre le risque de "fédéralisation européenne rampante" et exclut que "l'Union européenne" soit un "état fédéral européen". Pour le juge constitutionnel allemand, "le Parlement européen n'est pas l'organe de représentation d'un peuple européen dont ses députés seraient les représentants (...). La majorité du Parlement de Bruxelles ne représente (donc) pas automatiquement la majorité des peuples de l'Europe."

Ce faisant, il contredit carrément la Déclaration n°17 du traité de Lisbonne relative à la primauté du droit européen sur le droit national même constitutionnel, ainsi que l’avis du service juridique du conseil du 22 juin 2007 par lequel il déclare que selon « la jurisprudence de la Cour de justice européenne (...) la primauté du droit communautaire est un principe fondamental dudit droit ».

Que signifie ce verdict pour la souveraineté des autres Etats membres ?

Que leurs institutions politiques et judiciaires n'ont pas fait convenablement leur travail au moment où Lisbonne leur était présenté ? Où est-il le Parlement français soucieux de protéger les droits du peuple qu'il est censé représenté et de "faire l'Europe sans défaire la France" ? Où est-il le Conseil constitutionnel gardien d'une Constitution proclamant que "le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément" ? Ne devaient-ils pas aussi inclure des garanties dans leur législation constitutionnelle pour préserver la souveraineté nationale dans l'Union européenne en construction ? Questions naïves et incongrues sans doute, dans un pays dont nul ministre, parlementaire ou magistrat constitutionnel n'a manifestement d'autre souci que celui de poursuivre sans bruit sa jolie petite carrière dans les hautes sphères de l'Etat. Mais quel Etat ?

Christophe Beaudouin L'Observatoire de l'Europe Mercredi 01 Juillet 2009

http://www.observatoiredeleurope.com