Les casiers judiciaires
Publié : 25/06/2006 - 16:58
Voilà, pour les personnes qui aimeraient bénéficier de précisions sur les casiers judiciares :
Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment :
les condamnations prononcées par les juridictions pénales,
certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),
certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,
les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,
les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers,
les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives notamment à :
des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de trois ans,
des condamnations légères prononcées à l'encontre des mineurs, après un délai de trois ans et sur décision du tribunal pour enfants,
des condamnations bénéficiant de l'amnistie ou de la réhabilitation,
des décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation,
des jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de cinq ans sauf cas particuliers,
aux mentions relatives à la composition pénale, après un délai de trois ans.
Les condamnations pénales qui ne bénéficient d'aucunes règles particulières sont retirées à l'expiration d'un délai de quarante ans après la dernière condamnation.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.
Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une communication de l'extrait intégral de son casier judiciaire. Attention, aucune copie ne sera remise.
Les trois types de casiers judiciaires :
Bulletin numéro 1
Le bulletin numéro 1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.
La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.
Bulletin numéro 2
Le bulletin numéro 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :
des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
des condamnations prononcées pour contraventions de police,
des condamnations prononcées avec sursis considérées comme non avenues,
des dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,
des arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
Bulletin numéro 3
Le bulletin numéro 3 comporte les condamnations les plus graves notamment :
les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis,
les condamnations pour crimes et délits inférieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut être délivré à un tiers.
Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment :
les condamnations prononcées par les juridictions pénales,
certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),
certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,
les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,
les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers,
les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives notamment à :
des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de trois ans,
des condamnations légères prononcées à l'encontre des mineurs, après un délai de trois ans et sur décision du tribunal pour enfants,
des condamnations bénéficiant de l'amnistie ou de la réhabilitation,
des décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation,
des jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de cinq ans sauf cas particuliers,
aux mentions relatives à la composition pénale, après un délai de trois ans.
Les condamnations pénales qui ne bénéficient d'aucunes règles particulières sont retirées à l'expiration d'un délai de quarante ans après la dernière condamnation.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.
Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une communication de l'extrait intégral de son casier judiciaire. Attention, aucune copie ne sera remise.
Les trois types de casiers judiciaires :
Bulletin numéro 1
Le bulletin numéro 1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.
La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.
Bulletin numéro 2
Le bulletin numéro 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :
des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
des condamnations prononcées pour contraventions de police,
des condamnations prononcées avec sursis considérées comme non avenues,
des dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,
des arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
Bulletin numéro 3
Le bulletin numéro 3 comporte les condamnations les plus graves notamment :
les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis,
les condamnations pour crimes et délits inférieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut être délivré à un tiers.
z'ak s'hirak doit avoir un journal lui comme casier judiciaire.
