Les casiers judiciaires

[VeNoM]

Voilà, pour les personnes qui aimeraient bénéficier de précisions sur les casiers judiciares :

Qu'est-ce qu'un casier judiciaire ?

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment :

les condamnations prononcées par les juridictions pénales,

certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),

certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,

les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,

les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers,

les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives notamment à :

des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de trois ans,

des condamnations légères prononcées à l'encontre des mineurs, après un délai de trois ans et sur décision du tribunal pour enfants,

des condamnations bénéficiant de l'amnistie ou de la réhabilitation,

des décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation,

des jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de cinq ans sauf cas particuliers,

aux mentions relatives à la composition pénale, après un délai de trois ans.

Les condamnations pénales qui ne bénéficient d'aucunes règles particulières sont retirées à l'expiration d'un délai de quarante ans après la dernière condamnation.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une communication de l'extrait intégral de son casier judiciaire. Attention, aucune copie ne sera remise.


Les trois types de casiers judiciaires :

Bulletin numéro 1


Le bulletin numéro 1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.

La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.



Bulletin numéro 2


Le bulletin numéro 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,

des condamnations prononcées pour contraventions de police,

des condamnations prononcées avec sursis considérées comme non avenues,

des dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,

des arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).



Bulletin numéro 3


Le bulletin numéro 3 comporte les condamnations les plus graves notamment :

les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis,

les condamnations pour crimes et délits inférieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,

certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut être délivré à un tiers.

[Champagne]

Le plus pratique, pour obtenir un extrait,
c'est faire une demande en ligne.
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

[G-B]

z'ak s'hirak doit avoir un journal lui comme casier judiciaire.

[Champagne]

Non une encyclopedie...

... en 27 volumes.

[Crusader]

a noté pour les djeuns


on vous le remet a 0 pour vos 18 ans cadeau de l'Etat flancais la di don

[Crusader]

ouais et apres tout le rac qui est sur ton pc hop direction la corbeille spece de delinquant

[Casual1985]

pourquoi c'est illegal d'ecouter du rac ?

[Legion]

Cool alors pendant les 4 mois qui viennent je peux faire ce que je veux

J'ai plus de chance que toi j'ai encore 9 mois

[Crusader]

pourquoi c'est illegal d'ecouter du rac ?

ca depend quoi comme rac.

Toute chanson faisant l'apologie du III reich est evidemment interdite.
Idem pour les chansons a caractere raciste.

Cependant beaucoup de chansons de rac ne sont pas racistes et sont donc parfaitement légales.

En gros

supreme mrap => poubelle

vae victis => clean a 100%

voila faut trier.

[Champagne]

Cependant beaucoup de chansons de rac ne sont pas racistes et sont donc parfaitement légales.
.

Racisme : "Attitude d'hostilité de principe et de rejet envers une catégorie de personnes".
http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/f ... ot=racisme
Diam's avec Marine fait du racisme envers le Front National.
Ces cd's sont en vente. Logiquement, tu devrais pouvoir écouter n'importe quoi !

[Cleo]

pourquoi c'est illegal d'ecouter du rac ?

Toute chanson faisant l'apologie du III reich est evidemment interdite.
Idem pour les chansons a caractere raciste.
.

Bin c'est pas pareil pour tout le monde hein! Etant donné le nombre de textes de rap qui crachent sur la France et nous insulte!!!!!!!!

Mais bon, justice à contre-sens oblige!

[Danisiam]

ce ne sont plus les lois qui decident ce qui est legal ou non
ce sont les medias surtout tele
abetir pour etre populaire
ou les assos anti ou pro machin
culpabiliser pour diriger
d'ou une societe completement destabilisee dans un univers de regression mentale
la legalite c'est : payez, subissez, fermez vos gueules, d'autres pensent pour vous

[Crusader]

pourquoi c'est illegal d'ecouter du rac ?

ca depend quoi comme rac.

Toute chanson faisant l'apologie du III reich est evidemment interdite.
Idem pour les chansons a caractere raciste.

Cependant beaucoup de chansons de rac ne sont pas racistes et sont donc parfaitement légales.

En gros

supreme mrap => poubelle

vae victis => clean a 100%

voila faut trier.

Ne confond pas rif et rac, toutes le schansons de rac sont raciste etc..., vae victis c'est du rif

je confonds pas du tout rac et rif tes notions sont a revoir rac n'est pas forcemment egal a racisme tu devrais telecharger l'album france explosion III tu t'en rendrais compte

[Crusader]

pourquoi c'est illegal d'ecouter du rac ?

Toute chanson faisant l'apologie du III reich est evidemment interdite.
Idem pour les chansons a caractere raciste.
.

Bin c'est pas pareil pour tout le monde hein! Etant donné le nombre de textes de rap qui crachent sur la France et nous insulte!!!!!!!!

Mais bon, justice à contre-sens oblige!

ouais je sais bien mais tu sais que cette forme de raciste n'existe pas...

[Casual1985]

pourquoi c'est illegal d'ecouter du rac ?

ca depend quoi comme rac.

Toute chanson faisant l'apologie du III reich est evidemment interdite.
Idem pour les chansons a caractere raciste.

Cependant beaucoup de chansons de rac ne sont pas racistes et sont donc parfaitement légales.

En gros

supreme mrap => poubelle

vae victis => clean a 100%

voila faut trier.

de toute facon j'ecoute les muscles !

[Crusader]

? jamais entendu parler lol dsl enfin bref de toute façon la police a autre chose à faire que la chasse aux chansons interdites tu sais... Interdit mais toléré on va dire enfin mieux vaut etre prudent quand meme.

[MG-42]

Crucru tu connais pas Les Musclés ?
Houuuu !!! La Honte !!!!
C'est la fête au village.

[Guatini]

Avec Framboisier et Minet !

[Champagne]

Il est trop jeune pour avoir connu cette debilite

C'est vrai qu'il ne perd rien à ne pas connaître !

[Crusader]

haaaaaaa c'est euuuuux oookkkkk lol tout est plus claire


effectivement je suis heureux de ne pas connaitre

[Guatini]

Peut-être en vacances ou en surcharge de travail.

[Prodeo]

z'ak s'hirak doit avoir un journal lui comme casier judiciaire.

Je ne sais pas ce que tu en penses GB, mais je crois que notre amie Eniotnar a plutôt un casier judicieux avec plein de bouteilles dedans. Tu crois qu'elle peut être condamnée pour trafic d'agents liquides ?



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