Les dix droits de base du manifestant
Publié : 29/02/2008 - 10:47
Les dix droits de base du manifestant
La Constitution garantit la liberté d’expression. Vous pouvez exprimer votre opinion par une action, par une manifestation, par un setting, en portant une pancarte, en distribuant un tract, en criant des slogans.
La liberté d’expression est un droit fondamental qui prime sur un éventuel règlement de police. Ne vous laissez donc pas intimider par l’affirmation qu’un règlement de police vous interdit de vous exprimer.
Manifester ne se fait jamais seul. Ne vous laissez pas isoler et regardez bien autour de vous, de telle façon qu’en cas de difficulté avec la police, vous ne soyez pas seul(e) pour vous défendre. Vous pouvez aussi défendre d’autres manifestants.
1. Contrôle d’identité
Le fonctionnaire de police en uniforme peut contrôler l’identité. S’il est en tenue civile, il doit se légitimer. Le fonctionnaire de police doit avoir une raison (perturbation de l’ordre public ou délit). Les pièces d’identité doivent être remises à la police. Après vérification de l’identité, elles doivent être immédiatement remises à l’intéressé . Exprimer votre opinion n’est pas un délit et ne constitue donc pas une atteinte à l’ordre public.
2. Arrestation administrative
Quand une personne n’est pas accusée d’avoir commis un délit, l’arrestation administrative ne peut dépasser 12 heures. Celle-ci doit être inscrite dans le registre des arrestations administratives que la personne arrêtée signe à son entrée et à sa sortie.
3. Arrestation judiciaire
Quand une personne est accusée d’avoir commis un délit, cette arrestation peut durer 24 heures au maximum sauf si, avant l’expiration du délai de 24 heures, le juge d’instruction délivre un mandat d’arrêt.
4. Interrogatoires.
Chaque personne a le droit absolu de se taire. Il n’y a aucune obligation de faire une déclaration ou de signer quoi que ce soit. Les déclarations sont souvent utilisées contre l’intéressé et ses co-manifestants.
On a le droit d’attendre jusqu’à ce qu’on ait vu un avocat, avant de décider de faire une déclaration, (voir no. 9)
5. Fouille.
Fouille de sécurité: on cherche des objets “dangereux”.
Fouille judiciaire: on cherche un objet en relation avec un délit dont vous êtes soupçonné
S’il n’y a pas de raison précise, la police n’a pas le droit de fouiller.
La mise à nu est un abus de pouvoir.
Mieux vaut se rendre à une manifestation “les poches vides”. Pas de drogue, même douce. Pas de couteau ou autre objet qui peut être considéré comme une arme. Pas de carnet d’adresses. La police portera beaucoup d’intérêt aux noms qui y figurent.
6. Prise de photos.
Prendre des photos sans autorisation est une atteinte à la vie privée
II n’est pas normal que l’on finisse par figurer dans un “album” de la police à l’occasion d’une arrestation administrative dans le cadre d’une action politique.- Il faut protester avec vigueur contre ces prises de photos.
7. Empreintes digitales.
Elles n’ont pas de base légale. La justification donnée pour la prise d’empreintes digitales est la nécessité d’une documentation dans le cadre de la lutte contre la criminalité. Exprimer son opinion n’est pas un crime. Il ne faut pas coopérer à la prise d’empreintes.
8. Prévenir la famille ou des amis.
On a le droit de demander à la police de prévenir la famille ou un avocat : la police n’a pas l’obligation d’y donner suite. Toutefois l’arrêté a intérêt à exercer ce droit.
9. Assistance d’un avocat
L’arrestation administrative ne prévoit pas l’assistance d’un avocat.
Si après 24 heures le juge d’instruction délivre un mandat d’arrêt et que l’intéressé est conduit à la prison, on a immédiatement droit à la visite d’un avocat. Il peut venir vous voir dans la prison chaque jour jusqu’à 21 heures.
10. Défendez vos droits et protestez.
Si la police va trop loin (par exemple Injures, coups, fouilles humiliantes) prenez immédiatement après votre libération contact avec un avocat pour voir comment réagir. Pour cela, il est dans votre intérêt d’être très attentif pendant votre arrestation, de sorte que vous ne puissiez pas seulement défendre votre propre cause mais aussi celle d’autres manifestants. Gardez des contacts (adresses, téléphones, email ) avec vos codétenus pour avoir un nombre suffisant de témoignages en cas de besoin.
La Constitution garantit la liberté d’expression. Vous pouvez exprimer votre opinion par une action, par une manifestation, par un setting, en portant une pancarte, en distribuant un tract, en criant des slogans.
La liberté d’expression est un droit fondamental qui prime sur un éventuel règlement de police. Ne vous laissez donc pas intimider par l’affirmation qu’un règlement de police vous interdit de vous exprimer.
Manifester ne se fait jamais seul. Ne vous laissez pas isoler et regardez bien autour de vous, de telle façon qu’en cas de difficulté avec la police, vous ne soyez pas seul(e) pour vous défendre. Vous pouvez aussi défendre d’autres manifestants.
1. Contrôle d’identité
Le fonctionnaire de police en uniforme peut contrôler l’identité. S’il est en tenue civile, il doit se légitimer. Le fonctionnaire de police doit avoir une raison (perturbation de l’ordre public ou délit). Les pièces d’identité doivent être remises à la police. Après vérification de l’identité, elles doivent être immédiatement remises à l’intéressé . Exprimer votre opinion n’est pas un délit et ne constitue donc pas une atteinte à l’ordre public.
2. Arrestation administrative
Quand une personne n’est pas accusée d’avoir commis un délit, l’arrestation administrative ne peut dépasser 12 heures. Celle-ci doit être inscrite dans le registre des arrestations administratives que la personne arrêtée signe à son entrée et à sa sortie.
3. Arrestation judiciaire
Quand une personne est accusée d’avoir commis un délit, cette arrestation peut durer 24 heures au maximum sauf si, avant l’expiration du délai de 24 heures, le juge d’instruction délivre un mandat d’arrêt.
4. Interrogatoires.
Chaque personne a le droit absolu de se taire. Il n’y a aucune obligation de faire une déclaration ou de signer quoi que ce soit. Les déclarations sont souvent utilisées contre l’intéressé et ses co-manifestants.
On a le droit d’attendre jusqu’à ce qu’on ait vu un avocat, avant de décider de faire une déclaration, (voir no. 9)
5. Fouille.
Fouille de sécurité: on cherche des objets “dangereux”.
Fouille judiciaire: on cherche un objet en relation avec un délit dont vous êtes soupçonné
S’il n’y a pas de raison précise, la police n’a pas le droit de fouiller.
La mise à nu est un abus de pouvoir.
Mieux vaut se rendre à une manifestation “les poches vides”. Pas de drogue, même douce. Pas de couteau ou autre objet qui peut être considéré comme une arme. Pas de carnet d’adresses. La police portera beaucoup d’intérêt aux noms qui y figurent.
6. Prise de photos.
Prendre des photos sans autorisation est une atteinte à la vie privée
II n’est pas normal que l’on finisse par figurer dans un “album” de la police à l’occasion d’une arrestation administrative dans le cadre d’une action politique.- Il faut protester avec vigueur contre ces prises de photos.
7. Empreintes digitales.
Elles n’ont pas de base légale. La justification donnée pour la prise d’empreintes digitales est la nécessité d’une documentation dans le cadre de la lutte contre la criminalité. Exprimer son opinion n’est pas un crime. Il ne faut pas coopérer à la prise d’empreintes.
8. Prévenir la famille ou des amis.
On a le droit de demander à la police de prévenir la famille ou un avocat : la police n’a pas l’obligation d’y donner suite. Toutefois l’arrêté a intérêt à exercer ce droit.
9. Assistance d’un avocat
L’arrestation administrative ne prévoit pas l’assistance d’un avocat.
Si après 24 heures le juge d’instruction délivre un mandat d’arrêt et que l’intéressé est conduit à la prison, on a immédiatement droit à la visite d’un avocat. Il peut venir vous voir dans la prison chaque jour jusqu’à 21 heures.
10. Défendez vos droits et protestez.
Si la police va trop loin (par exemple Injures, coups, fouilles humiliantes) prenez immédiatement après votre libération contact avec un avocat pour voir comment réagir. Pour cela, il est dans votre intérêt d’être très attentif pendant votre arrestation, de sorte que vous ne puissiez pas seulement défendre votre propre cause mais aussi celle d’autres manifestants. Gardez des contacts (adresses, téléphones, email ) avec vos codétenus pour avoir un nombre suffisant de témoignages en cas de besoin.