_ L'état vend vos données personnelles !
Publié : 18/05/2011 - 8:55
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_ L’Etat vend vos données personnelles de carte grise !
La parution récente au journal officiel du 21 avril d’un arrêté ministériel fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d’immatriculation des véhicules nous donne l’occasion de porter à la connaissance de nos lecteurs un dispositif jusqu’à présent peu connu des automobilistes mais qui devrait faire parler de lui dans les prochaines semaines à l’occasion de sa mise en œuvre : la vente par l’Etat à des fins commerciales des données personnelles figurant sur la carte grise.
Ce système est-il légal ?
Tout à fait, et ce depuis qu’une loi du 20 avril 2009 a cru bon modifier l’article L.330–5 du code de la route. Ce dernier, dans sa version actuelle, dispose ainsi que les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules peuvent être communiquées « à des tiers préalablement agréés par l’autorité administrative (…) à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales ».
Quelles sont les données susceptibles d’être vendues ?
http://blog.40millionsdautomobilistes.com/2011/05/10/letat-vend-vos-donnees-personnelles-de-carte-grise/