TRENTE ANS DE REGROUPEMENT FAMILIAL

[7.62]

Le décret de 1976 a fait des petits, voici une liste, certainement non exhaustive, des multiples textes officiels relatifs au regroupement familial, allergiques au jargon administratif s’abstenir !

Les citoyens français peuvent être rassurés, ils ne sont pas accablés de charges et d’impôts pour rien, leur argent sert à financer « les plans départementaux d’accueil des familles rejoignantes (sic) » et autre « dispositif de techniciennes d’intervention sociale et familiale dans le cadre du dispositif d’accueil des primo-arrivants (re-sic) ».

Décret 76-383 du 29 avril 1976 : Conditions d’entrée et de séjour des membres de familles des étrangers autorisés à résider en France,

Décret 84-1080 du 4 décembre 1984
Circulaire de mise en oeuvre 85-02 du 4 janvier 1985 + Circulaire 626 du 6/12/1985

Loi n°93/1027 du 24/08/1993 sur la maîtrise de l’ immigration et sur l’entrée et le séjour des étrangers (Chapitre VI : regroupement familial,. Art 23 inscrit dans : Ordonnance N° 45-2658 du 2 novembre 1945, Titre VI, Art 29-30-30 bis, (modifiée)

Regroupement familial des étrangers
(Circ DPM/DM 2-3 N°2000-114 du 1/03/2000 BOMES 2000/16 + JO du 28/05/2000)

Circulaire relative à la mise en place du dispositif d’accueil des primo-arrivants
(Circulaire DPM-CII n°99/315 du 1er juin 1999)

Circulaires relatives à la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage
(BOEN N° spécial n°10, du 25/04/2002)

Note d’information relative à l’évaluation du dispositif d’accueil des primo-arrivants
(Note DPM/CI 1 n°2001-119 du 28/02/2001 BOMES 2001/11 du 28/03/2001)

Circulaire relative à l’extension et à la généralisation du service public de l’accueil et des plans départementaux d’accueil des nouveaux arrivants, préparation des programmes régionaux d’insertion des populations immigrées
(Circulaire DPM/ACI1 n°2003-537 du 24/11/2003 BOMES n°51)

Note relative à l’expérimentation du Contrat d’Accueil et d’Intégration
(Note n°9 Cabinet MASTS du 23/04/2003)

ACCUEIL DES FAMILLES REJOIGNANTES :

Circulaire du 30 mai 1973 Création du Réseau National d’Accueil : organisation des bureaux d’accueil dans les préfectures + Circulaire N° 13-78 du 7 décembre 1978 : Orientations RNA + Circulaire du 29 janvier 1986

Circulaire du 13 décembre 1991 : Mise en place et objectifs des dispositifs départementaux d’accueil et d’information des étrangers dans les services publics

Circulaire 93-10 du 12 Mars 1993 : relative au plan départemental d’accueil des familles rejoignantes (+accès au logement et scolarisation des enfants)
Lettre-Circulaire du 1er juin 1993

Circulaire DPM 93/22 du 2 septembre 1993 du Ministre des Affaires sociales, de la santé et de la ville : circulaire d’orientation pour les missions du FAS ( moments -clés de l’intégration : l’accueil des familles rejoignantes; circ S.Veil)

Circulaire DPM 94/18 du 31 mai 1994 relatif aux plans départementaux d’accueil
(PDA) des familles rejoignantes
+ Circulaire DPM 95/10 du 04/05/95 + Circulaire DPM/CI-1 96/560 du 11 septembre 1996

Circulaire N°94-42 du 19 décembre 1994 relative à l’intégration des populations immigrées permettant aux personnes rejoignantes et plus particulièrement aux femmes d’entreprendre dans les deux ans qui suivent l’arrivée en France un apprentissage du français.

Circulaire DPM/CI N°99-35 du 22/01/99 : Contrats locaux pour l’accueil et l’intégration (scolarisation) .

Circulaire DPM-CI1 N° 99-315 du 1er juin 1999 relative à la mise en place du dispositif d’accueil des primo-arrivants, (non publiée)
+ 2 Annexes

TRAVAILLEUSES FAMILIALES :

Décret du 15 février 1974 relatif à la formation et à l’emploi des travailleuses familiales dans le cadre du travail social + Art 42-43 du code de la famille et de l’aide sociale sur l’attribution de l’aide à domicile

Circulaire DPM N°100 du 11 mars 1986 : rôle des travailleuses familiales, accueil individualisé à domicile et pré-accueil
Circulaire DPM/CI N°99-163 du 15/03/99 relative à la mise en place du dispositif de travailleuses familiales d’adaptation pour les primo-arrivants (BOMES 99/15)
Circulaire DPM/CI1N°2000/35 du 20/01/2000 relative à la mise en place du dispositif de « techniciennes d’intervention sociale et familiale » dans le cadre du dispositif d’accueil des primo-arrivants

[DuG]

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1165.xhtml

"Versement de la redevance due au titre du regroupement familial


La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement par le demandeur à l'ANAEM d'une redevance, qui couvre les frais de la procédure d'introduction en France des membres de la famille.

Cette redevance est dûe même en cas de regroupement familial sur place (à partir de la France).

Son montant est fixé à 265 EUR pour l'ensemble des membres de la famille qui entrent en même temps en France (sauf cas particulier du conjoint de réfugié marié après l'obtention du statut et résidant hors de France)."

Bin voyons...