Miroir a écrit :Ils ont totalement raison, la loi française interdit de filmer ou photographier une personne sans son autorisation, j'ai utilisé cette loi il y a bien longtemps contre un journal.
Si chacun des types présents demande des dommages et intérêts, le gars qui tient la caméra est vraiment mal...
Je me demande dans quelle mesure cette Loi dont vous parlez est toujours valable et comment elle peut être appliquée à l'ère des téléphones portables qui font appareil photo et caméra combinés.
Voici le texte de la Loi :
Code civil
Livre Ier : Des personnes.
Titre Ier : Des droits civils.
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Article 9 du Code Civil.
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Cité par:
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 67 (V)
Délibération n° 2008-161 du 3 juin 2008, v. init.
La personne concernée peut s’opposer à la diffusion et à l’utilisation de son image... L’article 9 du Code Civil donne aux individus le droit à la protection de leur image.
Le respect de la vie privée est fortement protégé puisque l’article 226-1 du Code Pénal punit (de 1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende) toute personne qui, sans consentement, fixe, enregistre, transmet... «
l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».
Et l’article 226-8 condamne (jusqu’à 15 000 €) tout montage utilisant voix ou image d’une personne sans son consentement d’autant qu’avec le numérique et les réalités virtuelles la lutte contre toute manipulation ou détournement est devenue primordiale puisque ces intentions sont techniquement facilitées et généralisées (le rapport du Sénat sur l’image rappelle même « qu’avec le virtuel, tout est manipulation » p.75-réf. en annexe).
http://www.ac-besancon.fr/spip.php?article1075Il semblerait que vous ayiez raison.
