Toujours plus d'Etat, toujours moins de liberté

[Prodeo]

.
LES COMMUNES VONT DESORMAIS POUVOIR PREEMPTER LES FONDS DE COMMERCE OU LES BAUX COMMERCIAUX

Dépêche n° 2389 - Mardi 22 janvier 2008


Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux permettant la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a été publié (JO 28 déc.).

Les communes vont donc pouvoir opérer un contrôle sur la diversité commerciale principalement en centre ville dès qu’elles auront créé un périmètre de sauvegarde dans lequel elles bénéficieront d’un droit de préemption.

A l’instar du droit de préemption urbain, toute cession de fonds de commerce ou de droit au bail dans le périmètre concerné sera subordonnée sous peine de nullité à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune qui notifiera l’éventuelle préemption dans les 2 mois avec copie de la notification au bailleur, le cas échéant. La commune aura un délai d’un an à compter de la préemption pour revendre le fonds ou le bail préempté suivant appel d’offres par voie d’affichage en mairie.

La mise en œuvre de ces dispositions crée de nombreuses incertitudes tant pour les bailleurs que pour les propriétaires de fonds ou de droits au bail. Comment le bailleur va-t-il pouvoir mettre en œuvre ses droits au titre du contrat de bail alors que le statut impératif des baux commerciaux est suspendu ? Que se passe-t-il si la préemption intervient en période de renouvellement de bail ? Comment gérer l’absence de candidat à la reprise au bout du délai d’un an ?

A l’évidence, cette nouvelle réglementation va allonger les délais et alourdir la réalisation des opérations entrant dans son champ d’application. En attendant l’arrêté à paraitre qui définira les formes de la déclaration d’aliénation, les praticiens devront prévoir, lorsqu’un droit de préemption est institué, une condition suspensive de purge de ce droit de préemption dans les actes de cession de fonds de commerce et de droits au bail.

Pour plus d’informations, voir Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007. Voir également notre précédente Dépêche n°458.

Veille juridique du Groupe Immobilier du cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP

(Source : Business Immo)
_

[Candide]

De plus en plus, nous ressemblons à la Russie de l'époque Soviétique. De plus en plus d'emprise de l'état et de plus en plus de bureaucratie.

[Vivelavie]

C'est pour éviter que tout une rue, puis deux, puis trois, puis tout un quartier ne deviennent "chinatown" avec uniquement des boutiques de tissus, confections,et autres chinoiseries, etc.... (Par exemple,comme dans le 11ème ardt parisien, les commerces traditionnels ont TOUS été rachetés par des "zaziats" et le quartier populaire n'en est plus un. . . )

Une loi pour préempter AVANT les "jaunes" . . .

[Prodeo]

.
C'est beau de rêver, mon cher Vivelavie !
Pourquoi t'arrêtes-tu sur l'arbre qui masque la forêt ?
Tu connais comme moi la technique du voleur chinois. Jean-Marie Le Pen nous la rappelle très souvent.

_

[Tsinapah]

C'est de pis en pis chaque jour, ça va forcément péter, ce que je ne comprends pas, c'est que le peuple de France tant fier de 1789, ne se révolte pas alors que la situation est 10^45 fois plus critique.

[Prodeo]

C'est de pis en pis chaque jour, ça va forcément péter, ce que je ne comprends pas, c'est que le peuple de France tant fier de 1789, ne se révolte pas alors que la situation est 10^45 fois plus critique.

Pour l'instant, la capacité de résistance (euphémisme) des Français semble illimitée. Il nous reste à établir où se trouve le point de rupture. Ce n'est pas facile d'y répondre. Trop de facteurs entrent en jeu et l'équation comporte trop de facteurs inconnus.
_

[Tsinapah]

Ce dont je suis sûr, et c'est ce que j'entend au village, c'est qu'ils seront là quand ça pétera !

J'en suis convaincu, on encaisse mais un jour, il faudra relâcher cette pression...

[Yassou07]

C'est de pis en pis chaque jour, ça va forcément péter, ce que je ne comprends pas, c'est que le peuple de France tant fier de 1789, ne se révolte pas alors que la situation est 10^45 fois plus critique.

Ce n'est pas le peuple qui s'est revolté en 1789!

Ce fut un montage maçonnique dans lequel le peuple n'a eu qu'un tout petit rôle...

Déja mouton quoi!

[Tsinapah]

Je connais bien 1789, c'était une image, pour montrer que le peuple se souléve, y'a toujours des facteurs, mais quand on voit qu'en 1900, pour l'augmentation du vin et du pain, y'aviat des révoltes de folie, que pour des italiens qui piquent le boulot des Francais des ratonnades... Où est passé cette fougue ?

[Tsinapah]

Pour les "moutons", bien que je n'aime pas traiter le peuple de France, comme cela, j'essaye toujours de le supporter, il est bien plus facil de suivre les gens et cela même dans l'erreur que de s'opposer...

[Guatini]

C'est de pis en pis chaque jour, ça va forcément péter, ce que je ne comprends pas, c'est que le peuple de France tant fier de 1789, ne se révolte pas alors que la situation est 10^45 fois plus critique.

Ce n'est pas le peuple qui s'est revolté en 1789!

Ce fut un montage maçonnique dans lequel le peuple n'a eu qu'un tout petit rôle...

Déja mouton quoi!

Exact. En fin de compte, le peuple français ne s'est jamais révolté... Il a toujours été manipulé ou résigné...

[Miroir]

LES COMMUNES VONT DESORMAIS POUVOIR PREEMPTER LES FONDS DE COMMERCE OU LES BAUX COMMERCIAUX

Dépêche n° 2389 - Mardi 22 janvier 2008


Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux permettant la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a été publié (JO 28 déc.).

Les communes vont donc pouvoir opérer un contrôle sur la diversité commerciale principalement en centre ville dès qu’elles auront créé un périmètre de sauvegarde dans lequel elles bénéficieront d’un droit de préemption.

A l’instar du droit de préemption urbain, toute cession de fonds de commerce ou de droit au bail dans le périmètre concerné sera subordonnée sous peine de nullité à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune qui notifiera l’éventuelle préemption dans les 2 mois avec copie de la notification au bailleur, le cas échéant. La commune aura un délai d’un an à compter de la préemption pour revendre le fonds ou le bail préempté suivant appel d’offres par voie d’affichage en mairie.

La mise en œuvre de ces dispositions crée de nombreuses incertitudes tant pour les bailleurs que pour les propriétaires de fonds ou de droits au bail. Comment le bailleur va-t-il pouvoir mettre en œuvre ses droits au titre du contrat de bail alors que le statut impératif des baux commerciaux est suspendu ? Que se passe-t-il si la préemption intervient en période de renouvellement de bail ? Comment gérer l’absence de candidat à la reprise au bout du délai d’un an ?

A l’évidence, cette nouvelle réglementation va allonger les délais et alourdir la réalisation des opérations entrant dans son champ d’application. En attendant l’arrêté à paraitre qui définira les formes de la déclaration d’aliénation, les praticiens devront prévoir, lorsqu’un droit de préemption est institué, une condition suspensive de purge de ce droit de préemption dans les actes de cession de fonds de commerce et de droits au bail.

Pour plus d’informations, voir Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007. Voir également notre précédente Dépêche n°458.

Veille juridique du Groupe Immobilier du cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP

(Source : Business Immo)

Quand cela sera-t-il applicable ?
Sera-t-il possible à une mairie de préempter les locaux choisis par le FN pour y installer ses bureaux ?

Je tends à être méfiant...

[Prodeo]

LES COMMUNES VONT DESORMAIS POUVOIR PREEMPTER LES FONDS DE COMMERCE OU LES BAUX COMMERCIAUX

Dépêche n° 2389 - Mardi 22 janvier 2008

Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux permettant la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a été publié (JO 28 déc.).

Les communes vont donc pouvoir opérer un contrôle sur la diversité commerciale principalement en centre ville dès qu’elles auront créé un périmètre de sauvegarde dans lequel elles bénéficieront d’un droit de préemption.

A l’instar du droit de préemption urbain, toute cession de fonds de commerce ou de droit au bail dans le périmètre concerné sera subordonnée sous peine de nullité à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune qui notifiera l’éventuelle préemption dans les 2 mois avec copie de la notification au bailleur, le cas échéant. La commune aura un délai d’un an à compter de la préemption pour revendre le fonds ou le bail préempté suivant appel d’offres par voie d’affichage en mairie.

La mise en œuvre de ces dispositions crée de nombreuses incertitudes tant pour les bailleurs que pour les propriétaires de fonds ou de droits au bail. Comment le bailleur va-t-il pouvoir mettre en œuvre ses droits au titre du contrat de bail alors que le statut impératif des baux commerciaux est suspendu ? Que se passe-t-il si la préemption intervient en période de renouvellement de bail ? Comment gérer l’absence de candidat à la reprise au bout du délai d’un an ?

A l’évidence, cette nouvelle réglementation va allonger les délais et alourdir la réalisation des opérations entrant dans son champ d’application. En attendant l’arrêté à paraitre qui définira les formes de la déclaration d’aliénation, les praticiens devront prévoir, lorsqu’un droit de préemption est institué, une condition suspensive de purge de ce droit de préemption dans les actes de cession de fonds de commerce et de droits au bail.

Pour plus d’informations, voir Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007. Voir également notre précédente Dépêche n°458.

Veille juridique du Groupe Immobilier du cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP

(Source : Business Immo)

Quand cela sera-t-il applicable ?
Sera-t-il possible à une mairie de préempter les locaux choisis par le FN pour y installer ses bureaux ?
Je tends à être méfiant...

Je suppose que le JO du 28 décembre 2007 doit préciser les termes du décret d'application.

[supergaulois]

de toute façon mouton et manipulation ça rime, il n'y a que ça dans notre pays depuis 30 ans