Juste pour info :
http://www.youtube.com/watch?v=rFTbIGah ... e=youtu.be
Le MES
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Laurent de Lyon
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Re: Le MES
Le mécanisme européen de stabilité (MES)
La France a ratifié les deux lois autorisant l'une la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro, et l'autre la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Ces deux textes s'inscrivent dans le cadre de la stratégie globale mise en œuvre par l’Union européenne afin de préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Ils permettent l'établissement d'une structure pérenne de réponse aux crises. Le mécanisme européen de stabilité (MES) sera une organisation financière internationale, située à Luxembourg. Elle disposera d'une capacité initiale de prêt de 500 Mds €, sur la base d'un capital de 700 Mds € (80 Mds de capital libéré et 620 Mds € de capital appelable). Le MES pourra recourir à une large gamme d'instruments afin de contribuer par ses interventions à la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.
Objectif : préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble
Le traité sur le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012 a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité adaptée à l'instrument d'assistance financière choisi, un soutien à la stabilité de ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement. Le but est de préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres. A cette fin, le MES est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers ou d'autres accords ou arrangements avec ses membres, des institutions financières ou d'autres tiers.
Initialement signé en juillet 2011, le traité a entre-temps été largement modifié afin de renforcer son efficacité. Dispositif permanent d’assistance le MES remplace définitivement le Fonds européen de stabilité financière (FESF), mis en place de façon temporaire en mai 2010. Comme le Fonds monétaire international (FMI) le MES fournira un soutien à la stabilité à ceux de ses membres qui ne peuvent plus, ou risquent de ne plus pouvoir, accéder normalement au financement par le marché. C'est pourquoi les chefs d'État ou de gouvernement ont déclaré que les prêts octroyés par le MES bénéficieront d'un statut de créancier privilégié comme ceux du FMI, tout en acceptant que le FMI soit privilégié par rapport au MES. Ce statut sera effectif à partir de la date d'entrée en vigueur du traité (1er juillet 2012). Dans le cas d'une assistance financière du MES accordée sous forme de prêts à la suite d'un programme européen d'assistance financière existant à la date de la signature du présent traité, le MES bénéficie de la même séniorité que celle de tous les autres prêts et obligations du membre du MES bénéficiaire, à l'exception des prêts du FMI.
Les membres du MES
Tous les États membres de la zone euro deviendront membres du MES. Les États membres ne faisant pas partie de la zone euro pourront eux aussi participer aux opérations de soutien à la stabilité.
Loi n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Loi n° 2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Source : http://www.tresor.economie.gouv.fr/5103 ... bilite-mes
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN
du 25 mars 2011
modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un
mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro
(2011/199/UE) :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 002:FR:PDF
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Le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité est signé
02/02/2012
Le nouveau traité visant à créer le Mécanisme européen de stabilité (MES) a été signé le 2 février par les ambassadeurs des pays de la zone euro à Bruxelles. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, a salué cet événement, indiquant que ce mécanisme permanent de gestion de crise contribuerait à renforcer la confiance et à garantir la solidarité et la stabilité financière dans la zone euro.
Le MES sera une institution financière internationale ayant son siège à Luxembourg, qui aidera les pays de la zone euro, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière. Il devrait être opérationnel en juillet 2012.
Le traité avait été initialement signé en juillet 2011, mais il a été entre-temps modifié pour renforcer l'efficacité du MES.
Membres du MES
Tous les États membres de la zone euro deviendront membres du MES. Les États membres ne faisant pas partie de la zone euro pourront eux aussi participer aux opérations de soutien à la stabilité.
Instruments d'assistance financière
Le MES disposera d'un large éventail d'instruments. Il sera en mesure d'accorder des prêts à ses membres, d'octroyer une assistance financière à titre de précaution, d'acheter des obligations des États membres bénéficiaires sur les marchés primaire et secondaire et de fournir des prêts pour assurer la recapitalisation d'établissements financiers.
Règles de vote
Les décisions relatives à l'octroi d'un soutien à la stabilité sont arrêtées par consensus. Toutefois, s'il s'avérait impossible de statuer d'urgence sur l'octroi d'une assistance et que cela mette en danger la viabilité économique ou financière de la zone euro, des décisions pourront être prises à la majorité qualifiée de 85 % des votes exprimés.
Transition avec le Fonds européen de stabilité financière (FESF)
Des dispositions pour assurer la transition entre le FESF (le mécanisme temporaire actuellement en place) et le MES permettront de garantir la continuité du financement des programmes en cours selon les besoins.
http://www.efsf.europa.eu/about/index.htm
Capacité maximale de prêt
On examinera à intervalles réguliers si le volume de prêt maximal du MES est suffisant. Le plafond des capacités de prêt cumulées du FESF et du MES, qui est actuellement de 500 milliards d'euros, sera réévalué par les chefs d'État ou de gouvernement lors de leur réunion du 1er mars.
Synergie avec le pacte budgétaire
Le traité instituant le MES et le nouveau traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, connu également sous le nom de "pacte budgétaire", sont "deux éléments de la stratégie visant à surmonter la crise de la dette publique dans la zone euro" a souligné M. Van Rompuy.
L'octroi d'une assistance financière au titre du MES sera subordonné, à partir de mars 2013, à la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et, un an au plus tard après l'entrée en vigueur de celui-ci, également à la mise en œuvre d'une règle d'équilibre budgétaire.
Prochaines étapes
Le traité instituant le MES doit être ratifié par les États membres de la zone euro. Il devrait entrer en vigueur en juillet 2012, soit un an plus tôt qu'initialement prévu.
Pour en savoir plus:
Déclaration du président Van Rompuy (en anglais, pdf)
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/c ... 128049.pdf
Traité instituant le MES (texte intégral, pdf)
http://www.european-council.europa.eu/m ... 2.fr12.pdf
Fiche d'information sur le MES (en anglais, explique les principales différences entre la version initiale et le texte modifié du traité, pdf)
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/c ... 127788.pdf
Gouvernance de la zone euro (en anglais)
http://www.european-council.europa.eu/e ... ce?lang=fr
La gouvernance économique en graphiques (en anglais, pages du site web de la Commission)
http://ec.europa.eu/europe2020/prioriti ... dex_en.htm
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (texte intégral) (en)
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/c ... 128035.pdf
Source : http://www.consilium.europa.eu/homepage ... usID=79757
La France a ratifié les deux lois autorisant l'une la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro, et l'autre la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Ces deux textes s'inscrivent dans le cadre de la stratégie globale mise en œuvre par l’Union européenne afin de préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Ils permettent l'établissement d'une structure pérenne de réponse aux crises. Le mécanisme européen de stabilité (MES) sera une organisation financière internationale, située à Luxembourg. Elle disposera d'une capacité initiale de prêt de 500 Mds €, sur la base d'un capital de 700 Mds € (80 Mds de capital libéré et 620 Mds € de capital appelable). Le MES pourra recourir à une large gamme d'instruments afin de contribuer par ses interventions à la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.
Objectif : préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble
Le traité sur le mécanisme européen de stabilité signé le 2 février 2012 a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité adaptée à l'instrument d'assistance financière choisi, un soutien à la stabilité de ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement. Le but est de préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres. A cette fin, le MES est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers ou d'autres accords ou arrangements avec ses membres, des institutions financières ou d'autres tiers.
Initialement signé en juillet 2011, le traité a entre-temps été largement modifié afin de renforcer son efficacité. Dispositif permanent d’assistance le MES remplace définitivement le Fonds européen de stabilité financière (FESF), mis en place de façon temporaire en mai 2010. Comme le Fonds monétaire international (FMI) le MES fournira un soutien à la stabilité à ceux de ses membres qui ne peuvent plus, ou risquent de ne plus pouvoir, accéder normalement au financement par le marché. C'est pourquoi les chefs d'État ou de gouvernement ont déclaré que les prêts octroyés par le MES bénéficieront d'un statut de créancier privilégié comme ceux du FMI, tout en acceptant que le FMI soit privilégié par rapport au MES. Ce statut sera effectif à partir de la date d'entrée en vigueur du traité (1er juillet 2012). Dans le cas d'une assistance financière du MES accordée sous forme de prêts à la suite d'un programme européen d'assistance financière existant à la date de la signature du présent traité, le MES bénéficie de la même séniorité que celle de tous les autres prêts et obligations du membre du MES bénéficiaire, à l'exception des prêts du FMI.
Les membres du MES
Tous les États membres de la zone euro deviendront membres du MES. Les États membres ne faisant pas partie de la zone euro pourront eux aussi participer aux opérations de soutien à la stabilité.
Loi n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Loi n° 2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Source : http://www.tresor.economie.gouv.fr/5103 ... bilite-mes
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DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN
du 25 mars 2011
modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un
mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro
(2011/199/UE) :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 002:FR:PDF
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Le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité est signé
02/02/2012
Le nouveau traité visant à créer le Mécanisme européen de stabilité (MES) a été signé le 2 février par les ambassadeurs des pays de la zone euro à Bruxelles. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, a salué cet événement, indiquant que ce mécanisme permanent de gestion de crise contribuerait à renforcer la confiance et à garantir la solidarité et la stabilité financière dans la zone euro.
Le MES sera une institution financière internationale ayant son siège à Luxembourg, qui aidera les pays de la zone euro, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière. Il devrait être opérationnel en juillet 2012.
Le traité avait été initialement signé en juillet 2011, mais il a été entre-temps modifié pour renforcer l'efficacité du MES.
Membres du MES
Tous les États membres de la zone euro deviendront membres du MES. Les États membres ne faisant pas partie de la zone euro pourront eux aussi participer aux opérations de soutien à la stabilité.
Instruments d'assistance financière
Le MES disposera d'un large éventail d'instruments. Il sera en mesure d'accorder des prêts à ses membres, d'octroyer une assistance financière à titre de précaution, d'acheter des obligations des États membres bénéficiaires sur les marchés primaire et secondaire et de fournir des prêts pour assurer la recapitalisation d'établissements financiers.
Règles de vote
Les décisions relatives à l'octroi d'un soutien à la stabilité sont arrêtées par consensus. Toutefois, s'il s'avérait impossible de statuer d'urgence sur l'octroi d'une assistance et que cela mette en danger la viabilité économique ou financière de la zone euro, des décisions pourront être prises à la majorité qualifiée de 85 % des votes exprimés.
Transition avec le Fonds européen de stabilité financière (FESF)
Des dispositions pour assurer la transition entre le FESF (le mécanisme temporaire actuellement en place) et le MES permettront de garantir la continuité du financement des programmes en cours selon les besoins.
http://www.efsf.europa.eu/about/index.htm
Capacité maximale de prêt
On examinera à intervalles réguliers si le volume de prêt maximal du MES est suffisant. Le plafond des capacités de prêt cumulées du FESF et du MES, qui est actuellement de 500 milliards d'euros, sera réévalué par les chefs d'État ou de gouvernement lors de leur réunion du 1er mars.
Synergie avec le pacte budgétaire
Le traité instituant le MES et le nouveau traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, connu également sous le nom de "pacte budgétaire", sont "deux éléments de la stratégie visant à surmonter la crise de la dette publique dans la zone euro" a souligné M. Van Rompuy.
L'octroi d'une assistance financière au titre du MES sera subordonné, à partir de mars 2013, à la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et, un an au plus tard après l'entrée en vigueur de celui-ci, également à la mise en œuvre d'une règle d'équilibre budgétaire.
Prochaines étapes
Le traité instituant le MES doit être ratifié par les États membres de la zone euro. Il devrait entrer en vigueur en juillet 2012, soit un an plus tôt qu'initialement prévu.
Pour en savoir plus:
Déclaration du président Van Rompuy (en anglais, pdf)
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/c ... 128049.pdf
Traité instituant le MES (texte intégral, pdf)
http://www.european-council.europa.eu/m ... 2.fr12.pdf
Fiche d'information sur le MES (en anglais, explique les principales différences entre la version initiale et le texte modifié du traité, pdf)
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/c ... 127788.pdf
Gouvernance de la zone euro (en anglais)
http://www.european-council.europa.eu/e ... ce?lang=fr
La gouvernance économique en graphiques (en anglais, pages du site web de la Commission)
http://ec.europa.eu/europe2020/prioriti ... dex_en.htm
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (texte intégral) (en)
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/c ... 128035.pdf
Source : http://www.consilium.europa.eu/homepage ... usID=79757
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