Paroles de France

Pat a écrit :Sauf pour la grande majorité des instits et profs ce qui entraine des problème de garde d'enfant pour ceux qui sont obliger de travailler

Maya a écrit :L'AFP précise : "Travaillée mais non rémunérée, cette journée permet de dégager deux milliards d'euros par an pour aider au financement de mesures en faveur des personnes dépendantes, âgées ou handicapées".

OL13 a écrit :

Pat a écrit :Sauf pour la grande majorité des instits et profs ce qui entraine des problème de garde d'enfant pour ceux qui sont obliger de travailler

es tu bien sur que les profs ne travaillent pas le jour de pentecote???????

OL13 a écrit :

Pat a écrit :Sauf pour la grande majorité des instits et profs ce qui entraine des problème de garde d'enfant pour ceux qui sont obliger de travailler

es tu bien sur que les profs ne travaillent pas le jour de pentecote???????

Pat a écrit :

OL13 a écrit :

Pat a écrit :Sauf pour la grande majorité des instits et profs ce qui entraine des problème de garde d'enfant pour ceux qui sont obliger de travailler

es tu bien sur que les profs ne travaillent pas le jour de pentecote???????

Dans le public, oui dans la majorité des collèges et écoles élémentaires, c'est d'ailleurs pour ça que par exemple à Bosch Angers un débrayage est prévu ce jour là.

Sylphe a écrit :

Maya a écrit :L'AFP précise : "Travaillée mais non rémunérée, cette journée permet de dégager deux milliards d'euros par an pour aider au financement de mesures en faveur des personnes dépendantes, âgées ou handicapées".

Ca m'étonnerait qu'elle ne soit pas rémunérée, surtout pour les smicards qui sont payés à l'heure.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES

À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ


Article 2


Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre Ier du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée :


« Section 6



« Journée de solidarité


« Art. L. 212-16. - Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés et de la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs.

« Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité. Cet accord peut prévoir soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu à l'article L. 212-9, soit toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

« Lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, l'accord collectif ou, à défaut, l'employeur peut fixer, le cas échéant, une journée de solidarité différente pour chaque salarié.

« Par dérogation au deuxième alinéa, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.

« A défaut de convention ou d'accord de branche ou d'entreprise prévu au deuxième alinéa et lorsque le lundi de Pentecôte était travaillé antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée, les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Il en est de même pour les salariés ne travaillant pas ordinairement en vertu de la répartition de leur horaire hebdomadaire de travail sur les différents jours de la semaine le jour de la semaine retenu, sur le fondement du deuxième, du troisième ou du quatrième alinéa, pour la journée de solidarité.

« Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ainsi que, dans la limite de la valeur d'une journée de travail, pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément au III de l'article L. 212-15-3.

« Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au sixième alinéa est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

« Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur.

« Le travail de la journée de solidarité dans les conditions prévues par le présent article ne constitue pas une modification du contrat de travail.

« Les dispositions du présent article s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation aux articles 105 a et 105 b du code professionnel local.

« Art. L. 212-17. - Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité au sens de l'article L. 212-6, s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu aux articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4. Elles donnent lieu à repos compensateur. Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. » ;

2° Dans l'article L. 212-4-2, dans les premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-8 et dans l'article L. 212-9, le nombre : « 1 600 » est remplacé par le nombre : « 1 607 » ;

3° Au III de l'article L. 212-15-3, les mots : « deux cent dix-sept jours » sont remplacés par les mots : « deux cent dix-huit jours ».

Article 3


Le code rural est ainsi modifié :

1° A l'article L. 713-19, les références : « L. 212-9 et L. 212-15-1 à L. 212-15-4 » sont remplacées par les références : « L. 212-9, L. 212-15-1 à L. 212-15-4, L. 212-16 et L. 212-17 » ;

2° Aux articles L. 713-14 et L. 713-15, le nombre : « 1 600 » est remplacé par le nombre : « 1 607 ».

Article 4


A défaut de convention ou d'accord conclu sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail, sont inopposables les stipulations des conventions et accords collectifs prévoyant le chômage du lundi de Pentecôte.

Sont également inopposables les clauses des conventions et accords collectifs prévoyant le chômage de la journée de solidarité lorsque celle-ci est choisie par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur en application des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 212-16 du même code.

Article 5


La durée de travail fixée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi par les stipulations des conventions ou accords collectifs et par les clauses des contrats de travail relatives à la durée annuelle en heures en application des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail et L. 713-14 du code rural ainsi que celles relatives au forfait en heures sur l'année en application du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail est majorée d'une durée de sept heures par an. Le nombre de jours fixés par les clauses relatives au forfait annuel en jours en application du III de l'article L. 212-15-3 du même code est majoré d'un jour par an.

La durée de travail prévue antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi par les stipulations des conventions ou accords collectifs et par les clauses des contrats de travail relatives au temps partiel modulé sur l'année en application de l'article L. 212-4-6 du code du travail et au temps partiel annualisé validé dans les conditions prévues par le II de l'article 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est majorée d'une durée proportionnelle à la durée contractuelle.

Article 6


Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes :

- dans la fonction publique territoriale, cette journée prend la forme d'une journée fixée par délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ;

- dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, cette journée prend la forme d'une journée fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées ;

- dans la fonction publique d'Etat, cette journée prend la forme d'une journée fixée par arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné.

A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité des personnels cités au premier alinéa est fixée au lundi de Pentecôte.

Guatini a écrit :

Pat a écrit :

OL13 a écrit :

Pat a écrit :Sauf pour la grande majorité des instits et profs ce qui entraine des problème de garde d'enfant pour ceux qui sont obliger de travailler

es tu bien sur que les profs ne travaillent pas le jour de pentecote???????

Dans le public, oui dans la majorité des collèges et écoles élémentaires, c'est d'ailleurs pour ça que par exemple à Bosch Angers un débrayage est prévu ce jour là.

Disons que sans élèves, les professeurs ne peuvent pas travailler...

Danisiam a écrit :qui peut encore croire que cet argent va servir pour les handicapes ou les personnes agees!!!!!!!!!!!!!!!

rappellons nous de la vignette automobile

Georges-Bernard a écrit :

Danisiam a écrit :qui peut encore croire que cet argent va servir pour les handicapes ou les personnes agees!!!!!!!!!!!!!!!

rappellons nous de la vignette automobile

Exactement, et l'argent ramassé ce jour là, sert à engrosser les comptes en banque des Sieurs UMPS.

Ceci étant les MOUTONS ne sont pas à plaindre, ils avaient la possibilité de changer les choses, mais ils ont préféré la continuité des CHOSES...

Moutons tu as voté ?? Paye maintenant !!

Danisiam a écrit :qui peut encore croire que cet argent va servir pour les handicapes ou les personnes agees!!!!!!!!!!!!!!!

rappellons nous de la vignette automobile

Danisiam a écrit :qui peut encore croire que cet argent va servir pour les handicapes ou les personnes agees!!!!!!!!!!!!!!!

rappellons nous de la vignette automobile

Sylphe a écrit :Il aurait mieux fallu liquider le jeudi de l'Ascension ce qui aurait permis de récupérer le vendredi qui suit.

Et en plus il y a d'autres jours fériés en mai.

Tandis que le week-end de Pentecôte était utile à des fêtes touristiques dans le sud.

celtile a écrit :bonjour,

y a t'il une fête religieuse juive, maghrebine ou autre, ou ces communautés ne travaillent-elles pas ? Merci de votre réponse. A quand une journée de solidarité des communautés immigrées en l'honneur des autochtones qui les ont acceuilli, pour nous remercier ?

celtile a écrit :bonjour,

y a t'il une fête religieuse juive, maghrebine ou autre, ou ces communautés ne travaillent-elles pas ? Merci de votre réponse. A quand une journée de solidarité des communautés immigrées en l'honneur des autochtones qui les ont acceuilli, pour nous remercier ?