La commission européenne a le pouvoir d'émettre des directives qui s'imposent de plein droit aux Etats-membres. Depuis des arrêts fameux du Conseil d'Etat et des décisions du Conseil constitutionnel, ces directives s'appliquent et si elles ne sont pas en conformité avec le droit interne (français en l'occurence), alors, la loi française doit être modifiée. On peut même aller jusqu'à modifier des dispositions de la Constitution.
Ile st vrai qu'il ne reste que très peu de domaines où le Parlement conserve une entière marge de manoeuvre. Pratiquement rien même, même pas 30%. D'ailleurs, si la France ne respecte pas les directives communautaires, alors elle se fait taper sur les doigts par la commission européenne, et peut même se faire condamner par la Cour de Justice des Communautés Européennes, ou la Cour Européenne des Droits de l'Homme, laquelle peut-être saisie par un simple particulier s'il estime que ses droit sont bafoués. En général, ce genre de requérant est très chatouilleux sur ses droits, et il a raison puisque la CEDH lui donne pratiquement tjs raison et condamne les Etats à de lourdes amendes. Sans ce "luxe", le déficit de la France serait sensiblement moins gros...
Promis, quand j'en saurai plus, je te préciserai tout ça
