le projet de loi Dati: une vrai farce

[Charette]

PARIS (Reuters) - Un projet de loi créant des peines minimales pour les délinquants récidivistes et réformant le traitement pénal des mineurs multi-récidivistes de 16-18 ans a été adopté en conseil des ministres et sera présenté au Sénat à partir du 5 juillet.

"C'est un texte répressif, certes, mais aussi dissuasif. C'est un signe clair à la fois pour les magistrats et pour les récidivistes", a expliqué à la presse la ministre de la Justice, Rachida Dati, à la sortie du conseil des ministres.

"Les Français ont une attente forte et attendent de nous une réponse claire et efficace s'agissant de la lutte contre la récidive", a-t-elle ajouté sur Europe 1.

Ce texte, 11e réforme pénale depuis 2002, matérialise en partie une des promesses de campagne de Nicolas Sarkozy. Il est vivement critiqué par le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) qui a lancé une pétition dans le corps judiciaire contre ce qu'il qualifie de "machine à créer de l'enfermement".

L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) dit ne pas croire à son efficacité et ne le juge pas prioritaire compte tenu des problèmes de fonctionnement matériel de la justice (2,34% du budget de l'Etat, y compris les prisons).

La justification de la réforme présentée par la chancellerie est l'augmentation des condamnations en récidive sous les deux précédents gouvernements.

Le ministère de la Justice évoque une augmentation de 68,5% entre 2000 et 2005 des condamnations en récidive, hausse qui serait de 145% pour les crimes et délits les plus violents.

APPRECIATION DU JUGE

Pour contourner le danger de non-conformité avec la Constitution, qui avait conduit les deux ministres de la Justice, Dominique Perben et Pascal Clément, à refuser cette réforme, un texte plus modéré que prévu a finalement été présenté, qui laisse aux juges un pouvoir d'appréciation.

Le terme de "peine plancher" utilisé pendant la campagne par Nicolas Sarkozy ne figure pas dans la loi.

Le texte instaurera un principe de peine minimale pour les récidivistes : un an quand le délit est puni de trois ans, deux ans quand la peine encourue est de cinq ans, trois ans quand c'est sept ans, quatre ans quand elle est de dix ans.

Cependant, les tribunaux pourront déroger à ce principe de prison par motivation spéciale.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans ayant commis au moins deux fois des crimes et délits graves, l'excuse de minorité actuelle, qui est la règle et fait qu'ils encourent la moitié de la peine d'un adulte, sera écartée par principe. Ces personnes seront donc jugées comme des majeurs.

Cependant, là encore, les juridictions pourront rétablir l'excuse de minorité par une décision spécialement motivée.

S'il est saisi, le Conseil constitutionnel devra dire si ce projet est conforme aux grandes règles du droit, qui stipulent que les peines doivent être adaptées à chaque individu et que les mineurs ne sont pas des adultes devant la loi.

Aucune évaluation d'impact n'a été réalisée, mais la réforme Dati devrait remplir davantage les 188 prisons françaises, actuellement surpeuplées à un niveau historique avec 60.698 détenus pour environ 50.000 places, au 1er mai.

Pour les prisons, Rachida Dati a promis une "loi pénitentiaire" pour l'automne et l'instauration d'un contrôle extérieur indépendant des centres de détention. Un décret de grâce présidentielle collectif, permettant des libérations anticipées, sera pris le 14 juillet, dit-on au ministère.

[Lyllopop]

j'ai vu ca aux infos, c'est du vrai foutage de gueule

[Charette]

Ce projet de loi dans lequel le terme "peine plancher" n'est même pas mentionné, n'oblige en aucun cas les juges à suivre les peines prévues par la nouvelle loi.
ils devront simplement en cas de sanction différentes des peines prévues, s'expliquer par une note rédigée à l'adresse de leur hiérarchie.
Comme c'est le cas actuellement, il s'agira seulement de peines indicatives et non obligatoires.

Dormez braves gens, la racaille à de beaux jours devant elle.

[G-B]

Vous ne pensiez tout de même pas que rachida allait mettre rachid en prison et l'y laisser ??

[Yannick]

Elles commencent très bien je trouve ces premières mesures gouvernementales

[Corinne]

Vous ne pensiez tout de même pas que rachida allait mettre rachid en prison et l'y laisser ??

C'est bien ce que je me disais.....